CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité affichées sur notre site Web (collectivement, nos «règlements») énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous offrons d’utiliser notre site Web, nos services de diffusion de petites annonces, nos applications et nos outils connexes (collectivement, les «services») et vous y donnons accès.

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 29 avril 2019

Bienvenue à https://pierrette-paulette.com/ (ci-après, « Pierrette & Paulette » ou le « site Web »). Merci de votre visite. Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité affichées sur notre site Web (collectivement, nos « règlements ») énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous offrons d’utiliser notre site Web, nos services de diffusion de petites annonces, nos applications et nos outils connexes (collectivement, les « services ») et vous y donnons accès. Pour lire notre Politique de confidentialité, cliquer ici. VEUILLEZ LIRE NOS RÈGLEMENTS ATTENTIVEMENT avant de naviguer sur notre site Web. Nos règlements vous engagent aussitôt que vous commencez à utiliser l’un ou l’autre des services de notre site Web. SI VOUS N’AVEZ PAS L’INTENTION DE LES ACCEPTER, NOUS VOUS INVITONS À CESSER D’UTILISER NOS SERVICES. Vous acceptez de vous conformer à tous les éléments mentionnés ci-dessus lorsque vous utilisez nos services ou y accédez.

Pierrette & Paulette vous est présenté par Pierrette & Paulette Inc.

Pierrette & Paulette offre, à titre d’intermédiaire seulement, des services de plate-forme de petites annonces en ligne donnant aux personnes de 50 ans et plus l’opportunité de chercher un (des) colocataire(s), dans le but de rompre la solitude et de remédier aux loyers chers.

Admissibilité.  Pour accéder à notre site Web et utiliser nos Services, vous devez satisfaire à ce qui suit :

  1. Fournir des informations qui sont en tout temps véridiques, à jour et complètes;
  2. Avoir au moins 18 ans;
  3. Ne pas utiliser nos Services pour le compte d’autrui, à moins d’avoir l’autorisation écrite du titulaire du Compte, tel que défini ci-après;
  4. Ne pas utiliser les Compte et mot de passe d’autrui ou tenter d’accéder au Compte d’autrui; et
  5. Fournir les renseignements personnels et autres informations jugés nécessaires par Pierrette & Paulette dans le cadre de la fourniture des Services.

Votre compte. Pour utiliser nos Services de mise en ligne d’annonces, vous devez vous inscrire auprès de nous et créer un compte à l’aide de vos nom et prénom, votre adresse de courriel et d’un mot de passe (votre « compte »). L’adresse courriel que vous fournissez sera l’adresse de courriel rattachée à votre nom, et il vous incombera exclusivement de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous serez entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte. Par conséquent, vous devez protéger votre mot de passe et le rendre difficile à deviner pour quiconque.

Vous pouvez accéder aux services par l’intermédiaire du service d’un tiers, et vous nous autorisez à accéder à vos renseignements sur ce service et à les stocker et utiliser comme le permet ce service et comme notre Politique de confidentialité peut le décrire.

Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer immédiatement avec le service à la clientèle de Pierrette & Paulette.

Utilisation des services. Vous devez indiquer le type d’unité et la zone géographique en lien avec vos annonces et vous n’adopterez pas les comportements répréhensibles suivants:

  1. Violer les lois en vigueur;
  2. Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;
  3. Poster du contenu à connotation adulte (incluant entre autres la pornographie, les images, vidéos ou articles relatifs à la nudité) ou autrement offensant ou obscène;
  4. Poster du contenu incluant des propos vulgaires, malveillants, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes ou disgracieux envers l’origine ethnique ou à l’appartenance à une religion;
  5. Porter atteinte aux droits détenus par des tiers;
  6. Diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;
  7. Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Pierrette & Paulette ou aux intérêts et biens d’autres utilisateurs de Pierrette & Paulette;
  8. Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de Pierrette & Paulette;
  9. Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui;
  10. Utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à Pierrette & Paulette et pour collecter du contenu de site quel qu’en soit l’intention, sans notre permission écrite;
  11. Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé;
  12. Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à Pierrette & Paulette;
  13. Utiliser la messagerie de Pierrette & Paulette pour faire de la publicité, vendre ou autrement solliciter l’achat de biens et services autres que nos Services.

Publication de petites annonces. Le site Web offre des fonctionnalités vous permettant de publier et soumettre des photos et autre contenu visible par les autres utilisateurs du site Web (ci-après, « Contenu Publié »). Publier implique toujours ce qui suit :

  1. Vous conférez à Pierrette & Paulette une licence illimitée, irrévocable, non-exclusive, perpétuelle, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, transmettre et distribuer votre Contenu Publié dans le but fournir nos services ou tout autre service que vous pouvez requérir à l’occasion, directement ou indirectement via les partenaires de Pierrette & Paulette.
  2. Vous acceptez de renoncer aux droits moraux sur votre Contenu Publié.
  3. Vous consentez à ce que vos nom et coordonnées soit associés à votre Contenu Publié, le cas échéant, et consentez à la divulgation et/ou à l’affichage de ces informations.
  4. Vous acceptez que le Contenu Publié et affiché sur le site Web ne soit pas de nature confidentielle.

De plus, vous garantissez à Pierrette & Paulette ce qui suit :

  1. Votre Contenu Publié est original et n’est pas en violation de droits de propriété intellectuelle de tierces parties, particulièrement de droits d’auteur;
  2. Vous êtes le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans votre Contenu Publié, incluant particulièrement des droits d’auteur, et, lorsqu’approprié, vous avez obtenu la permission du propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans votre contenu publié;
  3. Votre annonce ne vous permettra pas d’offrir des biens ou services autres que ceux permis par nos règlements.

Pierrette & Paulette n’est en aucun cas responsable de tout différend pouvant résulter de votre utilisation et/ou publication de votre Contenu Publié. Toute annonce jugée inappropriée pourra être retiré sans autre préavis ni remboursement.

Utilisation abusive des services de Pierrette & Paulette. Veuillez communiquer immédiatement avec notre service à la clientèle pour nous faire part de tout problème ou contenu offensant afin qu’ensemble nous puissions assurer le bon fonctionnement des services. Votre compte demeure la propriété de Pierrette & Paulette et peut être supprimé ou suspendu en tout temps sans préavis en cas défaut ou de mise en danger de l’intégrité du site Web, sans engendrer quelconque responsabilité de Pierrette & Paulette envers vous ou toute autre personne. Nous pourrons résilier ou réduire l’accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’interdire l’accès à Pierrette & Paulette à certains utilisateurs si nous considérons qu’ils posent un problème ou se comportent de manière incompatible avec nos règlements ou l’esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions d’interdire ou non l’accès à Pierrette & Paulette à un utilisateur, nous refusons toute responsabilité en cas d’usage non autorisé ou illicite de Pierrette & Paulette par ses utilisateurs.

Modération. Pierrette & Paulette se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme à nos règlements et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Frais et services. Il n’y a pas de frais pour l’utilisation du site Web pour rechercher des petites annonces. L’usage des services de mise en ligne d’annonces est payant. L’abonnement à nos services se fait moyennant des montants forfaitaires uniques compris entre 19.90$ et 29.90$ (taxes applicables en sus). Cependant, d’autres frais sont exigés selon le service et les options offertes et retenues. Si le service que vous utilisez exige d’autres frais, vous aurez la possibilité de passer en revue et d’accepter ces frais. Nos frais sont mentionnés en dollars canadiens et nous nous réservons le droit de changer ceux-ci de temps à autre. Nous vous notifierons de tout changement de nos frais, en publiant ces changements sur le site Web. Il est possible que nous changions nos frais temporairement pour des évènements promotionnels ou de nouveaux services ; ces changements prennent effet lorsque nous annonçons l’événement promotionnel ou le nouveau service. Nos frais ne sont pas remboursables et vous êtes responsable des paiements lorsqu’ils sont dûs. Si vous ne payez pas les frais dûs, nous nous réservons la possibilité de limiter votre accès aux services.

Les taxes canadiennes associées à nos services seront prélevées lorsqu’elles sont exigibles. Vous vous engagez à fournir les renseignements exacts à l’égard de votre adresse qui sont nécessaires pour que Pierrette & Paulette respecte ses obligations en vertu des lois applicable.

Bien que de nombreuses fonctions des services soient disponibles sur le site Web de Pierrette & Paulette et leurs applications mobiles associées, certaines caractéristiques et fonctionnalités peuvent varier selon le site Web et/ou l’appareil mobile que vous utilisez pour accéder aux services.

Exclusions et limitations de responsabilité. Les services sont offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces placées par d’autres utilisateurs ou des agissements de ces derniers, pendant et après l’utilisation de nos services. Pierrette & Paulette n’agit qu’à simple titre d’intermédiaire entre les utilisateurs et ne garantit pas à ce titre vous permettre de trouver un colocataire des suites de l’utilisation de nos services.

Vous acceptez également de ne pas nous tenir responsables du traitement de paiement par d’autres fournisseurs de services tels que Stripe (chacun étant un « Processeur de paiement »). Pour plus de certitude, le cas échéant, si vous liez un compte de Processeur de paiement à votre compte Pierrette & Paulette, vous reconnaissez et acceptez que, en effectuant des paiements par l’entremise de Pierrette & Paulette avec ce Processeur de paiement, vous êtes lié par les modalités applicables du Processeur de paiement, et nous ne sommes pas responsables des pertes, réclamations ou dommages résultant de quelque manière que ce soit des services de ce tiers.

Le Guide de la Bonne Colocation que Pierrette & Paulette peut mettre à votre disposition n’est pas contraignant et vous est fourni à titre indicatif uniquement.

Étant donné que la plupart des éléments placés sur les services proviennent d’autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’efficacité ou la ponctualité des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert. Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr à nos services.

La fonction de notification par courriel à l’égard de nos services n’opère pas nécessairement en temps réel. Cette fonction est soumise à des retards indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, des retards ou des temps d’attente attribuables à votre emplacement physique ou au réseau de votre fournisseur de service de données sans fil. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois, nous déclinons expressément l’ensemble des garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles quant à la qualité, à la qualité marchande, à la durabilité, à l’adaptabilité à une fin particulière et celles découlant de la loi.

Nous ne pourrons être tenus responsables pour toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation de Pierrette & Paulette, même si vous nous avisez de la possibilité que surviennent pareils dommages, ou encore si nous pouvions raisonnablement en prévoir l’éventualité. Dans la mesure où certains pays ne permettent pas d’exclure les garanties ou la responsabilité, les exclusions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent peut-être pas à votre cas.

Nonobstant le paragraphe précédent, dans l’hypothèse où il était considéré que notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l’égard de toute tierce personne (sur le plan contractuel ou extracontractuel, en raison d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle absolue, en vertu de la loi ou de toute autre façon), celle-ci sera limitée au plus élevé des deux montants suivants :

  1. Le montant total des frais et commissions que vous nous aurez versés durant les douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité,
  2. 100$ Canadiens.

Indemnisation. Vous indemniserez Pierrette & Paulette et nos dirigeants, administrateurs, mandataires et employés (individuellement, une « partie indemnisée ») et les tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation présentée par un tiers, ainsi que de tous montants payables à ce tiers, que ce soit à titre de règlement ou de montant autrement accordé, et des frais juridiques raisonnables qu’engage l’une des parties indemnisées par suite ou à l’égard de votre utilisation des services, de toute violation alléguée de votre part des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, de toute loi ou de tout règlement applicable.

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question sous réserve d’une indemnisation par vous-même, mais vous ne serez aucunement dispensé de ce fait de vos obligations d’indemnisation.

Cession. Pierrette & Paulette se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation à tout tiers et à son entière discrétion.

Informations personnelles. En utilisant les services, vous consentez à la collecte, au transfert, au stockage et à l’utilisation de vos informations personnelles par Pierrette & Paulette Inc. sur des serveurs situés aux Canada conformément à notre Politique de confidentialité.

Généralités. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité mise en lignes sur notre site Web à l’égard des services constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous et vous, et remplacent tout accord précédemment conclu. Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Nous nous soumettons à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.

Dans l’hypothèse où nous ne demandons pas l’exécution de l’une des stipulations des présentes, cela ne signifie pas que nous renonçons à nous en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où un tribunal privait d’effet l’une des stipulations des présentes, les autres resteraient en vigueur.

À l’exception des notifications relatives aux contenus illicites ou portant atteinte à un droit, vos notifications devront être adressées par courriel à : privacyofficer@pierrette-paulette.com 

Nous vous adresserons toute notification par le biais de l’adresse de courriel que vous nous aurez fournie.

Nous pourrons mettre à jour le présent contrat à tout moment, toute mise à jour entrant en vigueur la prochaine fois que vous utiliserez le site Web ou 30 jours après, en fonction de celle des deux dates qui sera la plus proche de la mise à jour.

Veuillez adresser vos questions, commentaires ou réclamations au service à la clientèle de Pierrette & Paulette.